Conditions générales de vente – Libraires
Conditions générales de vente aux libraires et revendeurs professionnels
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Éditions Quatre en marge
Entreprise individuelle – Hélène Cottin
Nom d’autrice : Ombre Amara
460 impasse de Chantemerle
71470 Montpont-en-Bresse – France
SIRET : 792 527 939 00021
Adresse électronique : contact@ombre-amara-livre.fr
Téléphone : 06 30 39 01 18
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV professionnelles », régissent les ventes de livres réalisées par Éditions Quatre en marge auprès de librairies et autres points de vente professionnels achetant les ouvrages en vue de leur revente, ci-après le « Client ».
Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués par des consommateurs, qui relèvent des conditions générales de vente de la boutique destinée aux particuliers.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et renseigne lors de son inscription ou de sa commande un numéro SIRET valide ou, pour un établissement situé hors de France, un identifiant professionnel équivalent.
Éditions Quatre en marge se réserve la possibilité d’en vérifier la validité et de demander tout justificatif professionnel.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV professionnelles dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des livres, leurs prix publics, leurs prix professionnels et leur disponibilité sont présentés dans l’espace réservé aux libraires du site :
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après le paiement, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut choisir entre l’attente du réapprovisionnement ou le remboursement des produits indisponibles.
Article 4 – Prix public du livre
Les livres neufs sont soumis à la législation française relative au prix du livre.
Le prix de vente au public est fixé par Éditions Quatre en marge.
Le Client revendeur s’engage à respecter le prix public fixé ainsi que les limites de remise autorisées par la réglementation applicable.
Les conditions dans lesquelles le Client revend les ouvrages à ses propres clients relèvent de sa responsabilité.
Article 5 – Prix professionnels et remise libraire
Les prix facturés au Client sont ceux affichés dans l’espace libraires au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Éditions Quatre en marge bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée.
La facture porte la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Sauf offre particulière expressément indiquée, le tarif libraire correspond à une remise commerciale de 30 % calculée sur le prix public hors taxe de référence du livre.
À la date de la présente mise à jour, le tarif applicable est le suivant :
| Livre | Prix public | Prix professionnel facturé |
|---|---|---|
| Destins contraires | 17,90 € | 11,88 € |
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne le produit et la quantité souhaitée, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Il doit notamment fournir :
son identité ou sa raison sociale ;
son numéro SIRET ou son identifiant professionnel étranger équivalent ;
son adresse de facturation ;
son adresse de livraison ;
une adresse électronique valide.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier et corriger le contenu de sa commande.
La commande devient ferme après :
l’acceptation des présentes CGV professionnelles ;
la validation du paiement ;
l’envoi de la confirmation de commande.
Éditions Quatre en marge peut refuser ou annuler une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’identifiant professionnel invalide, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’indisponibilité des produits ou de non-respect des présentes CGV.
Toute somme perçue au titre d’une commande annulée par le vendeur est alors remboursée.
Article 7 – Paiement et facturation
Le prix est payable intégralement au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
La commande n’est préparée qu’après confirmation effective du paiement.
Les transactions par carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande. Éditions Quatre en marge n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Une facture comportant les informations fournies par le Client est établie pour chaque commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des renseignements professionnels, comptables et administratifs transmis.
Article 8 – Cas exceptionnel d’un paiement différé
Les commandes passées en ligne sont payables intégralement au moment de leur validation.
Aucun délai de paiement n’est accordé dans le cadre normal des commandes effectuées sur le site.
Si un délai de paiement était exceptionnellement accordé par écrit, toute somme non réglée à son échéance entraînerait, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seraient exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement serait également due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 9 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays et zones proposés lors de la commande.
Sauf indication contraire ou indisponibilité signalée au Client, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de deux à quatre jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Le délai d’acheminement annoncé par le transporteur s’ajoute à ce délai de préparation.
Pour les commandes professionnelles livrées en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts à partir de deux exemplaires commandés.
Pour une commande d’un seul exemplaire ou une livraison hors de France métropolitaine, les frais applicables sont affichés dans le panier avant le paiement.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Un retard raisonnable imputable au transporteur ou à un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation.
En cas de retard important ou de colis considéré comme perdu, les parties recherchent une solution adaptée pouvant notamment consister en une nouvelle expédition ou un remboursement.
Article 10 – Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis et son contenu dès sa réception.
En cas d’avarie, de colis ouvert, de produits manquants ou visiblement endommagés, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer Éditions Quatre en marge dans les meilleurs délais.
Toute erreur de titre ou de quantité ainsi que tout dommage apparent doit être signalé à :
Le signalement doit si possible être envoyé dans les trois jours ouvrés suivant la livraison et comporter :
le numéro de la commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis et des produits concernés.
Lorsque l’erreur ou le dommage est imputable à Éditions Quatre en marge, une solution est proposée au Client : remplacement, complément de livraison, avoir ou remboursement du produit concerné, selon la situation.
Ces dispositions ne privent pas le Client des garanties légales applicables, notamment de la garantie relative aux vices cachés.
Article 11 – Vente ferme et invendus
Les ventes professionnelles réalisées sur le site sont conclues en vente ferme.
Les invendus ne sont ni repris ni échangés.
Le Client achetant les ouvrages dans le cadre de son activité professionnelle de revente de livres ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable d’Éditions Quatre en marge.
Cette exclusion ne concerne pas les produits livrés par erreur, non conformes à la commande ou endommagés avant leur réception.
Les éventuels accords de dépôt-vente conclus localement et en dehors du site font l’objet de conditions particulières distinctes. Ils ne sont pas régis par le processus de commande en ligne.
Article 12 – Réserve de propriété et transfert des risques
Éditions Quatre en marge conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la remise effective du colis à l’adresse de livraison indiquée, sans préjudice des recours pouvant être exercés contre le transporteur.
Article 13 – Responsabilité
Éditions Quatre en marge répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
d’une faute du Client ;
d’informations erronées fournies par le Client ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un cas de force majeure.
Le Client est notamment responsable de l’exactitude de ses coordonnées, de la conformité de son activité professionnelle et des conditions dans lesquelles il commercialise les ouvrages.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.
Lorsque l’empêchement devient définitif, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’achat des livres ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, illustrations, couvertures, marques, photographies ou autres éléments appartenant à Éditions Quatre en marge, à Ombre Amara ou à leurs partenaires.
Le Client peut utiliser les visuels et éléments promotionnels expressément mis à sa disposition uniquement pour présenter et commercialiser les ouvrages concernés.
Ces éléments ne doivent pas être modifiés ou utilisés d’une manière susceptible de porter atteinte à l’œuvre, à son autrice, à l’éditeur ou à leurs ayants droit.
Article 16 – Données personnelles
Les données recueillies lors de l’inscription et de la commande sont utilisées pour :
vérifier la qualité professionnelle du Client ;
traiter la commande ;
assurer la livraison ;
établir la facture ;
gérer la relation professionnelle ;
satisfaire aux obligations légales et comptables.
Les modalités de traitement des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 17 – Modification des CGV professionnelles
Éditions Quatre en marge peut modifier les présentes CGV professionnelles pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour la commande concernée.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV professionnelles et les ventes auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Éditions Quatre en marge à l’adresse suivante :
Les parties chercheront dans un premier temps une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Le dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les CGV destinées aux particuliers n’est pas applicable aux commandes passées par des librairies ou revendeurs agissant à des fins professionnelles.